Conditions Générales de Vente
1. VENDEUR
MOI AUSSI YOGA, association déclarée, immatriculée sous le SIRET 911 167 856 00010 dont le siège est le 37 rue du Landy – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Représentante légale : Sahira KEMACHE, présidente
Contact : moiaussiyoga@gmail.com
ci-après désignée « le Vendeur » ou « MOI AUSSI YOGA »
2. DÉFINITIONS
« Client(s) » désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Service(s) à des fins personnelles.
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de Services sur le Site.
Le « Vendeur » désigne l’Association MOI AUSSI YOGA qui propose ses Services, cours et ateliers sportifs et culturels, vendus sur le Site.
« Partie(s) » désigne alternativement ou collectivement MOI AUSSI YOGA et/ou le(s) Client(s).
« Services » désigne les cours et ateliers proposés à la vente et/ou à la réservation sur le Site dans les conditions de l’article 4 ci-après.
« Site » désigne le Site Internet de commerce électronique accessible par le réseau Internet : https://www.moiaussiyoga.fr / https://pro.bsport.io/fr/home/ où s’effectue la vente des services de l’Association MOI AUSSI YOGA. Le Client comprend et accepte que la vente des Services sur le Site est proposée par l’intermédiaire de la plateforme « Bsport », dont les coordonnées sont les suivantes :
BSPORT
30/32 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris
contact@bsport.io
R.C.S. PARIS 838 682 011 – SAS au capital de 1 699,00 €
OBJET – PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Services sur le Site aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nées de la vente en ligne des Services proposés sur le Site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
En passant commande d’un Service sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
La consultation du Site par le Client est également régie par des conditions d’utilisation du Site qu’il accepte sans réserve et accessibles ici : https://pro.bsport.io/fr/legal-notice/
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
MOI AUSSI YOGA se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l’exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
4. SERVICES
4.1 – Description des Services
Les Cours et ateliers proposés à la vente et réservations sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des places disponibles.
Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Cours et ateliers sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. Néanmoins, les photographies illustrant les Services n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En cas de doute sur un cours ou un atelier, l’utilisateur est invité à contacter le Vendeur.
4.2 – Disponibilité des Services
Les cours et ateliers sont proposés dans la limite des places disponibles. Il n’est fourni aucune garantie de disponibilité des cours et ateliers présentés sur le Site. La réservation des cours est disponible quatre semaines avant la date du cours. Ce délai peut-être amené à évoluer en fonction des pratiques et usages des adhérents et dans le but de les harmoniser pour garantir un maximum de chance à chacun de pouvoir participer aux cours et ateliers.
En cas de cours complet, le Client à la possibilité de s’inscrire sur liste d’attente (le nombre d’inscrits est limité entre 10 et 20 personnes en fonction du cours), ce dernier (ainsi que les autres Clients inscrits sur liste d’attente) sera informé dès qu’une place se libère par courrier électronique pour s’inscrire.
MOI AUSSI YOGA se réserve le droit d’exclure tout Client ne respectant pas la charte de bonne conduite émise par l'association (lien).
5. PRIX
Les prix des Services sont fermes et indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.
Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le taux de T.V.A par défaut affiché dans le Site est celui de la France, il est mis à jour lors de la sélection du pays de livraison dans le panier. Si le pays de livraison est en dehors de l’Union Européenne, aucune T.V.A. n’est appliquée par le Site, la T.V.A. sera alors payable au livreur à réception du colis (UPS a mandat de collecter la T.V.A.). D’éventuels droits de douanes peuvent être réclamés selon le pays de livraison. Dans ce cas, le client est responsable du paiement auprès du transporteur de ces éventuels droits de douanes au moment de la livraison.
Les prix des Services n’incluent pas les frais de gestion de Bsport qui seront facturés en supplément et sont précisés au Client dans le descriptif du produit pour les personnes souscrivant à un abonnement annuel. Les frais de gestion pour les autres Services sont supportés par MOI AUSSI YOGA.
Le prix facturé au Client est aussi indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail.
MOI AUSSI YOGA se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Services commandés.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des Services n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier.
7. MODALITÉS DE COMMANDE
7.1 – Navigation à l’intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Services proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
7.2 – Enregistrement de la commande
Il est précisé que les Services sont destinés à une utilisation personnelle du Client, qui ne peut en faire profiter d’autres personnes que lui-même. Néanmoins, aucune restriction en termes de quantité de commande n’est imposée par MOI AUSSI YOGA.
7.3 – Validation définitive de la commande
Le Client doit cocher la case située en face du message « J’accepte les conditions générales de vente » pour saisir les détails de paiement et valider définitivement sa commande.
7.4 – Confirmation d’une commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation d’envoi de la commande par e-mail.
7.5 – Réservation
Lorsque le Site propose des Services en réservation, alors l’ensemble du site facture l’ensemble des Services à la commande.
8. PAIEMENT
Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Amex exclusivement). Le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). Le client a également la possibilité d’effectuer un virement SEPA (paiement ponctuel exclusivement).
Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
MOI AUSSI YOGA se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.
Le Client est invité à imprimer le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de MOI AUSSI YOGA et de sa banque partenaire. Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site. L’archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
9. COURS et ATELIERS
Les Cours et ateliers sont délivrés aux heures indiquées sur le site. En cas de fermeture administrative du lieu où sont délivrés les cours et ateliers, les Clients sont tenus informés par le biais d'un mail (et d'un message dans le groupe WhatsApp pour les Clients qui ont accepté l'invitation à ce dernier). L’annulation des cours ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.
10. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision, en cas de vente à distance.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation Rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) (Modèle de document), par courrier, au siège du Vendeur ou par email moiaussiyoga@gmail.com.
Le Client ne peut toutefois exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications, brodé, utilisé, porté, lavé, endommagé en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Annulation et remboursement
Les annulations de réservation sont possibles à tout moment, mais doivent être fait dans la limite des 3 heures avant l’heure du cours, pour permettre à d’autres Clients de participer au cours.
Aucun échange ou remboursement n’est possible passé 14 jours après la réception de la commande.
11. RESPONSABILITÉ
MOI AUSSI YOGA n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
MOI AUSSI YOGA ne saura voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Services non conforme à leur destination.
MOI AUSSI YOGA ne peut être considéré comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
MOI AUSSI YOGA ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de MOI AUSSI YOGA ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
MOI AUSSI YOGA se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients dans le cadre des commandes pour les Services présentés sur le Site font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du traitement et suivi de leur(s) commandes.
Elles sont destinées exclusivement aux services du Vendeur.
Dans le cas où le Client passe commande sur le Site, les données d’exécution et de suivi de commandes, de livraisons, les factures et paiements (y compris les avantages) de ce dernier ainsi que les données comptables associées seront conservées pendant la durée légale de conservation.
Dans le cas où le Client accepte de recevoir les informations du Vendeur, ses données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de lui.
Au travers du Site, MOI AUSSI YOGA traite les données concernant le Client qui sont nécessaires aux finalités suivantes :
-
Exécution et suivi des commandes de Services effectuées sur le Site,
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Réalisation de statistiques anonymes sur la fréquentation du Site,
-
Permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site.
-
Communiquer des informations relatives aux Services et/ou services et des messages de prospection commerciale.
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
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Pour les commandes de Services: les données recueillies sont conservées pour les besoins de l’exécution de votre commande, puis pendant la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat; ces données peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Les données à caractère personnel sont destinées aux services MOI AUSSI YOGA concernés par vos demandes. Elles peuvent être transmises à ses sous-traitants chargés d’exécuter ladite commande. En tout état de cause, il n’y a pas de transfert hors Europe et MOI AUSSI YOGA ne transmet pas les données personnelles du Client sauf si MOI AUSSI YOGA est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer les informations, ou si le Client lui a donné son accord préalable pour le partage de ces informations.
13. FORCE MAJEURE
MOI AUSSI YOGA ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou bien fermeture de l’entreprise en période de grève. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de MOI AUSSI YOGA envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MOI AUSSI YOGA. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de MOI AUSSI YOGA. Les marques et logos de MOI AUSSI YOGA sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
15. COOKIES
Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers Cookies installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone).
Ces cookies sont émis dans le but de faciliter la navigation sur le Site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.
Il est rappelé que l’internaute peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » sur son terminal en configurant son logiciel de navigation sur internet dans ce sens. A cette fin, il lui est recommandé de se reporter au mode d’emploi (section « aide » de la barre d’outils du navigateur) de son logiciel de navigation sur internet ou de prendre tout renseignement utile auprès de l’éditeur dudit logiciel.
16. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français.
Tous les litiges concernant une vente conclue en application des conditions générales de vente – concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client – sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de contestation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle afin de trouver une solution amiable.